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11. Lois applicables
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, contactez : [email protected]